agglo hérault méditerranée Propriétaire : mise en place d’une nouvelle obligation déclarative par les services de l’Etat

Propriétaire : mise en place d’une nouvelle obligation déclarative par les services de l’État

13 mars 2023

Services publics

En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales mais reste applicable aux autres locaux, les logements secondaires par exemple.

Pour permettre à l’administration fiscale de définir les taxes à prélever sur ces biens, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place.

Tous les propriétaires des 20 communes de l’Agglo Hérault Méditerranée sont concernés par cette déclaration !

Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer vos locaux à usage d’habitation : appartement, maison, grenier, parking, cave, box, piscine, garage…

Rendez-vous sur le site www.impots.gouv.fr

⚠ ATTENTION : une amende de 150 € (par local et ou dépendance) est prévue en cas de défaut de déclaration ou d’erreur.

Informations pratiques :

  • Vous ne connaissez pas vos codes d’accès au site impots.gouv.fr ?
  • Une permanence sans rendez-vous du service des impôts des particuliers vous accueille du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 au 2 rue de la citrine à Agde (Ancienne trésorerie) ou au 8 place du 14 juillet à Pézenas (Centre des impôts).
  • Vous n’avez pas d’accès à internet ou n’êtes pas à l’aise avec ces formalités :
  • Contactez l’observatoire fiscal de l’Agglo le plus proche : bureau d’Agde au 04 67 94 63 89 ou 04 67 94 63 87 et celui de Saint-Thibéry au 04.34.53.70.33 ou 04.34.53.70.33 34 ou prenez contact avec France Services au 04 67 01 24 22.
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