Le Permis de louer pour lutter contre l’habitat indigne : simple et gratuit

Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne et d’éviter la mise en location de logements pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants et à la sécurité publique, l’Agglo a mis en place le Permis de louer.

De quoi s’agit-il ? Ce dispositif, obligatoire et entièrement gratuit, accompagne les propriétaires vers l’obtention d’une autorisation préalable à la mise en location d’un logement situé sur des zones délimitées.
Quelles communes sont concernées sur notre territoire ? Le permis de louer ou plus précisément les « demandes d’autorisation préalable de mise en location de logement » concernent les centres-villes des communes d’Agde, Bessan, Florensac, Montagnac, Pézenas, Saint-Thibéry et Vias.

Témoignages

C’est un dispositif gagnant-gagnant

« Le but est de louer un bien qui soit conforme en termes de bâti, d’énergies, et plus généralement d’inciter les propriétaires à faire des travaux dans les centres-villes afin d’améliorer le cadre et les conditions de vie des habitants… Pour le locataire, c’est une sécurité. L’autorisation délivrée lui atteste que son logement est décent. Pour le propriétaire, c’est aussi un plus car ce document garantit la qualité du logement qu’il met en location, cela le protège tout autant. Ce qui a l’origine pouvait être vu comme une contrainte, est devenu un avantage, c’est un dispositif gagnant-gagnant ! »

C’est rapide et gratuit !

« Je suis propriétaire d’une vingtaine de logements, tous situés dans les périmètres de trois communes concernées par le dispositif, et je considère que mes locataires doivent être aussi bien logés que moi. Le Permis de louer n’alourdit pas les démarches administratives des propriétaires, la démarche est rapide à mettre en œuvre et la visite « diagnostic » du service Habitat de l’Agglo est facile à organiser. L’autorisation est délivrée dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande complète. L’accompagnement entièrement gratuit de l’Agglo est bienvenu et l’autorisation de louer me permet de valoriser le travail réalisé dans mes logements. Cela me prémunit aussi de loyers impayés car fournir un logement décent à son locataire permet d’installer une bonne entente entre les deux partis. »

C’est rassurant pour les locataires

« Je me suis installée dans ce logement il y a bientôt deux ans. Mon propriétaire avait mené au préalable tous les travaux nécessaires à l’obtention du Permis de louer. Pour moi, ce document atteste de la qualité et de la décence de mon logement et je m’y sens très bien ! »

Madame Ducroix-Crépy, locataire d’un logement situé à Vias.


Des aides pour améliorer votre logement
Dans le cadre de travaux d’amélioration de l’habitat, vous pouvez être éligible à des subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Ces aides peuvent attendre 20 à 40% du montant total, en fonction du type de travaux réalisé. Elles peuvent, sous conditions, être complétées d’une prime de l’Agglo et de la commune, ainsi qu’une prime complémentaire de l’Anah en fonction des économies d’énergies réalisées.

Quel type de contrat de bail est concerné ? Le dispositif concerne uniquement la conclusion d’un nouveau contrat de bail de location avec un nouveau locataire, dans le cadre de locations à usage de résidence principale.


Où déposer la demande d’autorisation ? Les propriétaires peuvent déposer leur demande d’autorisation (CERFA N° 15652*01 et diagnostics obligatoires pour la location) par mail à l’adresse permisdelouer@agglohm.net, ou bien par voie postale à l’adresse de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, service politique de l’habitat, 22 avenue du 3ème Millénaire, 34630 Saint-Thibéry. Si besoin, elle peut aussi être déposée à la Mission Cœur de Ville, 32 rue Jean Roger à Agde.


Après la visite « diagnostic » du service Habitat de l’Agglo, l’autorisation qui vous sera délivrée devra être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location.

Votre logement n’a pas obtenu l’autorisation ? Pas de panique ! Après sa visite, le service Habitat de l’Agglo vous fournit un état des lieux avec des recommandations d’aménagements à mettre en place afin de pouvoir relouer, afin d’assurer la sécurité et le bien-être de vos futurs locataires. Les équipes de l’Agglo restent à votre disposition en cas de question pour vous accompagner jusqu’à l’obtention du Permis de louer.

Quelques chiffres
Depuis 2021, 1454 demandes d’autorisations ont été formulées, dont 657 autorisations délivrées, 552 autorisations sous condition (dont 218 transformées en autorisations), soit plus de 60% d’autorisations délivrées.

Alors, vous êtes propriétaire en centre-ville d’une des communes concernées et vous souhaitez louer ou relouer votre logement ? N’oubliez pas de déposer votre demande d’autorisation préalable de mise en location, sous peine d’amende.

Renseignements
04 99 47 48 79 – permisdelouer@agglohm.net
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