Inauguration à Pézenas d’une antenne de la maison de justice et du droit le 4 février 2022

Après un intense travail partenarial depuis plusieurs mois entre notamment le tribunal judiciaire de Béziers, les villes de Pézenas et d’Agde, la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée et le conseil départemental de l’accès au droit de l’Hérault dans le cadre du développement de la justice de proximité, un nouveau point justice sera inauguré à Pézenas le 4 février 2022.

Cette structure prendra la forme d’une antenne de la Maison de la Justice et du Droit d’Agde (MJD d’Agde) qui assure, depuis son ouverture le 1er septembre 2004, une présence de proximité du service public de la justice.

La création de l’antenne de Pézenas fait l’objet d’un avenant, voté par les conseils municipaux de Pézenas et d’Agde en décembre 2021, à la convention portant création de la MJD entre les signataires suivants :

• Le Président du Tribunal Judiciaire de Béziers,
• Le Procureur de la République près ledit Tribunal,
• Le Préfet de l’Hérault,
• Le Maire de Pézenas,
• Le Maire d’Agde,
• La Présidente du Conseil Départemental de l’accès au droit de l’Hérault (CDAD)
• Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Béziers,
• Le Directeur Territorial de la PJJ de l’Hérault,
• Le Directeur départemental du SPIP de l’Hérault,

Pour rappel, les MJD sont des établissements judiciaires placés sous l’autorité conjointe du président et du procureur de la République du tribunal judiciaire du ressort dans lequel elles sont situées. Elles ont pour objet d’assurer une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit.

Ainsi, à l’instar de la MJD d’Agde, l’antenne de Pézenas pourra accueillir des intervenants ayant pour mission de répondre gratuitement aux besoins juridiques des usagers et notamment :

• des avocats, huissiers, notaires qui tiennent des consultations gratuites ;
• des membres d’association d’aide aux victimes et d’accès au droit ;
• des conciliateurs et médiateurs pour régler les litiges civils ;
• des délégués du Défenseur des Droits qui assurent des permanences ;

Des audiences assurées par les délégués du procureur permettront en outre d’apporter des réponses judiciaires adaptées à certaines formes de délinquance, notamment par le biais des procédures d’ordonnances pénales et d’alternatives aux poursuites.

Les agents du Service pénitentiaire d’insertion et de probation ainsi que ceux de la Protection judiciaire de la jeunesse recevront également des justiciables sur place.

Le Ministère de la Justice, prend en charge le traitement des magistrats et fonctionnaires affecté par le tribunal judiciaire, l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse à l’antenne de Pézenas ainsi que le coût des frais de justice relatifs à la médiation et au suivi des mesures alternatives aux poursuites.

Les locaux sont mis à disposition par la ville de Pézenas qui affecte également l’un de ses agents pour assurer l’accueil et l’orientation du public. La commune, investie dans ce projet, prend également en charge l’entretien et l’aménagement des locaux.

La Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) participe au budget de fonctionnement et au financement de certaines permanences d’associations.

Le Conseil départemental de l’accès au droit de l’Hérault participe également au financement de certaines permanences.

Grâce au partenariat entre notamment les villes de Pézenas et d’Agde, et afin de réduire les coûts de fonctionnement et de bénéficier de l’expérience acquise par la MJD d’Agde, il a été fait le choix de mutualiser les moyens de mise en place et de fonctionnement de l’antenne de Pézenas avec ceux de la MJD, mis à disposition par la ville d’Agde.

Concrètement, les moyens mutualisés entre la MJD et l’antenne piscénoise sont les suivants :

• Coordination de l’antenne par le directeur de la MJD (encadrement fonctionnel de l’agent d’accueil, relations avec les institutions partenaires et les responsables de structures tenant des permanences)
• Permanences mensuelles d’accès au droit et de médiation civile par un agent du site d’Agde
• Équipe mutualisée sur les deux sites : planning de fonctionnement optimisé avec éventuel remplacement, harmonisation des pratiques et des compétences professionnelles, plan de formation spécifique et adapté, partage de l’information, coopération facilitée…
• Centralisation à Agde des statistiques pour exploitation par la greffière du tribunal affectée à la MJD, l’agent en charge des statistiques à Agde et le directeur servant à la réalisation et à la diffusion des différents rapports d’activités et tableaux de bord à transmettre (CDAD, Chancellerie, Conseil de la Maison de Justice et du Droit)
• Préparation et organisation du Conseil de la MJD par la greffière de la MJD et par les agents d’Agde
• Équipement informatique, maintenance du matériel et accès au domaine informatique commun aux deux sites fournis par CAHM/AGDE (déjà mutualisés) : agenda partagé pour la prise de rdv sur les deux sites, partage de documents, accès sécurisé aux données et leur protection…
• Téléphonie IP permettant un standard commun avec redirection en cas de fermeture exceptionnelle d’un site
• Animation d’ateliers (accès au droit, présentation du système judiciaire, jeux de rôle…) et événementiel organisés en commun.