Introduction et présentation
Décisions du Président
Le Président de la CAHM a reçu délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant par délibération en date du 21 juillet 2020 jusqu’à la fin de son mandat.
Attributions Exercées
| ADMINISTRATION GENERALE |
|---|
| De renouveler l’adhésion de la Communauté d’agglomération à des associations ou organismes extérieurs. |
| D’attribuer un mandat spécial aux Élus communautaires. |
| De passer les conventions avec les organismes institutionnels n’entraînant pas de dépense pour la Communauté d’agglomération. |
| JURIDIQUE |
| De décider de recourir à des avocats, conseillers juridiques, notaires, avoués, huissiers de justice et expert et paiement des frais et honoraires. |
| D’intenter au nom de la CAHM les actions en justice ou défendre la CAHM dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions administratives et judiciaires. |
| FINANCES |
| De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risque de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a) de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. |
| De Réaliser des lignes de trésorerie dans la limite de 9 millions. |
| De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services. |
| PERSONNEL |
| De Créer et renouveler les missions accessoires dès lors que les crédits sont ouverts au Budget. |
| D’approuver les conventions de stage d’une durée de plus de 2 mois entraînant une gratification minimum obligatoire dès lors que les crédits sont ouverts au Budget. |
| COMMANDE PUBLIQUE |
| De donner délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres inférieurs à 500.000 euros HT pour les fournitures et services et 1.000.000 euros HT pour les travaux ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au Budget. |
| De prendre toute décision concernant la passation des contrats, conventions de prestations de service, de maintenance et d’entretien en deçà du seuil règlementaire applicable aux marchés à procédure adaptée. |
| ASSURANCES |
| D’accepter l’indemnisation de l’assureur, paiement et prise en charge des franchises et reprise de véhicules et matériels sinistrés. |
| De rembourser les dégâts occasionnés auprès des victimes de sinistres dont la Communauté d’Agglomération est responsable. |
| D’autoriser la rétrocession, cessions, vente et reprise de véhicules et matériels ou biens mobiliers jusqu’ à 15 000 €. |
| PATRIMOINE |
| De passer les conventions d’usage agricole. |
| De conclure tous types de contrats de prêts à usage et mise à disposition ou conventions d’occupation précaire relatifs aux biens mobiliers ou immobiliers. |
| De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, en tant que bailleur ou preneur pour une durée n’excédant pas douze ans ainsi que la passation des baux commerciaux |
| De conclure, de réviser et d’exécuter les conventions avec les propriétaires privés en vue de la mise en œuvre des travaux prévus par les Déclarations d’Intérêt Général prises par arrêtés préfectoraux exécutoires, dans le cadre de l’exercice de la compétence GeMAPI |
| De modifier les règlements relatifs au fonctionnement des bâtiments communautaires. |
| HABITAT |
| De décider des prêts et attributions des subventions pour la réalisation de logements sociaux et d’hébergement dans le cadre de la délégation des aides à la Pierre dans la limite des crédits budgétaires. |
| De procéder au report des paiements de dossiers de subventions (logements, façades, copropriétés). |
| URBANISME |
| D’exercer au nom de la Communauté d’agglomération les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la Communauté d’agglomération en soit titulaire ou délégataire. |
| De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du Code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire. |
| De déposer des permis de construire et déclarations préalables de travaux pour le compte et sur les propriétés de la communauté d’agglomération, celui de déposer des autorisations de travaux, mais aussi les permis d’aménager et permis de démolir. |
| D’exercer au nom de la Communauté d’agglomération le droit de priorité défini aux articles L 240-1 0 à L 240-3 du Code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles. |
COMPTES-RENDUS DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
En vertu de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Décisions prises par le Président font l’objet d’un compte rendu exhaustif présenté en Conseil communautaire et publié après la séance.